CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant

(Sauf convention contraire ou autre échéance mentionnée)

a. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% avec un minimum de 75 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12.50 euros pour un courrier envoyé et de 25 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

b. Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.

c. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par lettre recommandée, dès réception de la facture.

d. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement du prix entier.

e. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

2. Conditions contradictoires

a. Toutes nos ventes et conditions sont conclues aux conditions générales ci-dessus. Seules les clauses particulières conclues par écrit avec nos clients peuvent y déroger. Le seul fait de traiter avec nous entraîne de la part du client son acceptation aux dites conditions générales, et dès lors sa renonciation à ses propres conditions générales si elles existent, ces dernières ne pouvant en aucun cas s’appliquer.

b. Au cas où les conditions générales du client contiendraient une clause d’application identique à celle-ci, seules les nôtres prévaudront.

3. Garanties / Responsabilité / Cas de force majeure

a. La garantie est de principe limitée, tant en ce qui concerne l’étendue que le délai, à la garantie de notre fabricant avec un minimum de 6 mois.
b. Les modes d’emploi et les conseils sont indiqués en toute connaissance de cause et sur base de l’expérience dans la pratique, sans aucun engagement ni responsabilité.
c. Nous ne sommes pas responsables en cas d’emploi contraire aux indications, ni de l’emploi impropre ou incorrect.
d. Notre responsabilité se limite à la réparation ou le remplacement de la marchandise ou des pièces détachées, pour lesquelles le client prouve que les défauts sont apparus pendant le délai de garantie, défauts qui sont exclusivement ou en grande partie dus à la conception, à une finition défectueuse ou à l’utilisation d’un matériel inadéquat. Nous devons être mis en mesure d’examiner les défauts ou les pannes et de les présenter au fabricant. La garantie reste limitée à la marchandise et non à la main d’œuvre ni déplacement.
e. La garantie est nulle en cas de remplacement et/ou réparations effectuées par le client et/ou des tiers.
f. Le client nous octroie l’exonération de plein droit, irrévocable et conventionnelle de toute responsabilité pour tous dégâts indirects et pour tous dégâts de conséquence, de quelque nature que ce soit, dus à notre marchandise et/ou service/prestation.
​g. Toute réparation sur de anciens flexibles se fera sans garantie. Ce travail est et restera provisoire. Le but étant de dépanner rapidement pour éviter l’arrêt trop long des machines.

ADRESSE

Hauts-Sarts - Zone 2
Rue du Bon Espoir, 18
4041 Milmort - Belgique

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